Infos Pratiques

POURQUOI ETABLIR DES CONTRATS?


Tout d'abord parce que les 2/3 de litiges entre  infirmiers sont difficiles à résoudre du fait d'absence de contrat écrit qui définit le fonctionnement de l'entité. 
Les contrats ont pour objectif de protéger les professionnels qui l'ont rédigé. 

Le législateur l'a bien compris car l'article R4312-35 du Code de santé Publique dispose que: Toute association ou société entre des infirmiers ou infirmières doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux.

Des contrats type sont téléchargeables sur le site de l'Ordre Infirmiers avec votre numéro d'inscription à l'Ordre et peuvent être adaptés à chaque situation professionnelle. 

ASSURANCES PROFESSIONNELLES : ETES VOUS  CERTAINS D’ETRE BIEN COUVERTS ?

En tant que professionnels responsables nous avons tous souscrits les assurances professionnelles nécessaires à notre exercice : assurance automobile, responsabilité civile professionnelles et assurance prévoyance en cas d’incapacité professionnelle...

Tous les contrats ne sont pas identiques et ce n’est que lors de la demande d'indemnisation de certains risques que nous découvrons les lacunes du contrat.

 Le but de l’AILEV n’est pas de faire l’éloge et la publicité d’un assureur, mais de vous inciter à vérifier les éventuelles failles de vos contrats et d’ajuster vos couvertures.

·  Pour votre assurance automobile vérifiez que vous êtes bien assurés pour votre tournée c'est-à-dire pour usage professionnel et le transport d’éventuels élèves d’ISFI que vous avez en stage. Une absence de ces garanties pourrait entraîner un refus d’indemnisation par l’assureur en cas de sinistre.

·  Tous les contrats  Responsabilité Civile Professionnelle vous couvrent en cas de litige avec les patients, mais pas forcément lors d’un litige avec un confrère. Il faut alors souscrire une garantie supplémentaire qui ne vous est pas systématiquement proposée par le courtier.

·   Les contrats Assurances Prévoyance avec versement d’indemnités journalières sont les plus imparfaits.

Nous n’évoquons pas ici les délais de carence trop longs ni les montants d’indemnités proposés qui ne vous seront pas versés car bien au-dessus de vos revenus réels. Mais deux grands pièges que passent sous silence certains courtiers qui sont les exclusions de garanties et les modalités de calcul de la rente d’invalidité.

Un certain nombre de compagnies d’assurances ne couvrent pas ou ne couvrent que pendant une durée limitée, deux pathologies fréquemment rencontrées par les infirmières libérales qui sont les maladies du rachis ( lumbago, hernie discales…) et de la neuropsychiatrie  ( dépressions, burn out….). Si vous êtes atteints de ce type de pathologie et que votre contrat les exclut totalement ou partiellement, vous n’obtiendrez pas d’indemnités journalières ou vous ne les obtiendrez que pendant une durée limitée à 90 voire 180 jours pendant toute la durée de contrat selon les compagnies.

Enfin, seules deux compagnies d’assurance calculent le taux d’incapacité sur la seule incapacité professionnelle. La plupart utilisent un barème croisé pour le calcul du taux incapacité, c'est-à-dire que le calcul tient compte de votre incapacité professionnelle mais aussi de votre incapacité fonctionnelle (celle de la vie quotidienne). Prenons un exemple : lors d’un accident vous perdez l’usage de la main droite, il vous sera difficile voire impossible de continuer à pratiquer des injections, votre incapacité professionnelle sera de 100%, mais votre incapacité fonctionnelle ne sera que de 20 ou 30% car vous n’aurez pas besoin d’une aide importante dans votre vie quotidienne et votre assureur ne vous attribuera qu’une rente partielle. Par contre si votre contrat prévoit le calcul de votre invalidité sur la seule incapacité professionnelle votre rente d’invalidité sera totale.

Alors n'hésitez pas à vérifier vos contrats et à questionner vos courtiers pour éviter de mauvaises surprises.

Nouvelles normes pour les Etablissements Recevant du Public (ERP):


L'accessibilité des cabinets infirmiers aux personnes handicapées: depuis 1er janvier 2015 il y a obligation de mise aux normes d’accessibilité.

Face aux difficultés rencontrées par nombre de professionnelles, des aménagements et un délai supplémentaire ont été apportés à ce dispositif, mais l’obligation d’accessibilité des ERP est néanmoins réaffirmée.

Les obligations peuvent être résumées ainsi :

- pour les ERP qui seront accessibles au 31 décembre 2014, une attestation sur l’honneur devra être fournie avant le 1ermars 2015 au préfet du département.

- pour les ERP dont les travaux de mise en accessibilité sont en cours de réalisation, une attestation sera à fournir dans les 2 mois (soit avant le 1er mars 2015) qui suivront l’achèvement des travaux (achèvement au 31 décembre 2014) : engager une démarche d’Ad’AP sera la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.

-  pour les ERP qui ne seront pas accessibles au 31 décembre 2014, un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) devra obligatoirement être déposé avant le 1er octobre 2015.

 

Pour plus d'infos: http://www.accessibilite.gouv.fr ou http://www.ordre-infirmiers.fr